La réponse à une question du député N-VA Mathias Vanden Borre montre que seuls six contrats de location sociale ont été résiliés en 2023-2024 en raison de la possession d'un bien (étranger). "Dans sa réponse, la secrétaire d'Etat Ben Hamou (PS) a confirmé qu'il n'y a pas de véritable contrôle sur la possession d'une propriété étrangère parce que les accords de coopération nécessaires font défaut. La Flandre a toutefois montré que le contrôle par les bureaux d'enquête est effectivement possible. L'approche de la fraude sociale est malheureusement totalement inadéquate à Bruxelles."
Les 6 baux résiliés pour possession d'un bien immobilier ne sont vraisemblablement que la pointe de l'iceberg. Selon les chiffres, il s'agit d'un bien immobilier en Belgique, de deux à l'étranger et de trois “à des endroits indéterminés”. La secrétaire d'État déclare qu'il ne peut pas préciser où se trouvent exactement les biens immobiliers. De plus, aucun fonds n'a été récupéré dans ces 6 cas de fraude, car la résiliation de leur contrat est appliquée comme sanction. "C'est une erreur, car cela permet aux locataires sociaux de conserver la réduction sociale indûment obtenue sur le loyer", a déclaré la secrétaire d'État. Les 16 SISP ne remplissent clairement pas leur mission de contrôle. Il est urgent de mettre en place une politique anti-fraude efficace dans le secteur du logement social déjà bien surchargé à Bruxelles".
"La secrétaire d'État se cache derrière le fait que les propriétés (étrangères) doivent être déclarées. Bien entendu, cet argument ne tient absolument pas compte du fait qu'il s'agit d'une fraude. Elle affirme également que la connaissance des biens étrangers est insuffisante parce qu'il n'existe pas d'accords de coopération (qui doivent être conclus au niveau fédéral). C'est précisément pour cette raison qu'un contrôle actif est nécessaire. Malheureusement, il n'y a absolument aucun contrôle adéquat", a déclaré M. Vanden Borre.
Au cours de cette législature, j'ai soumis une proposition visant à lutter de manière décisive contre la fraude, notamment en permettant un contrôle des biens étrangers des locataires sociaux. En Flandre, de telles politiques anti-fraude portent leurs fruits. Depuis mars 2021, le gouvernement flamand facilite les contrôles des propriétés des locataires sociaux à l'étranger par le biais d'un accord-cadre avec une agence d'investigation. Sur les quelque 1 000 recherches de propriétés effectuées jusqu'à présent, environ la moitié des cas ont révélé des propriétés à l'étranger. Les maisons et les appartements en Turquie et au Maroc sont de loin les plus courants. Les sociétés de logement flamandes ont ainsi déjà pu récupérer près de trois millions d'euros auprès de de locataires frauduleux ! "Le contraste avec l'approche bruxelloise est particulièrement frappant : pratiquement aucun contrôle et 0 euro n'ont été récupérés", note M. Vanden Borre.
Avec l'augmentation de la pauvreté au sein de la population bruxelloise, dont plus de 60 % dépendent du marché locatif, de plus en plus de Bruxellois doivent avoir recours au logement social. "Aujourd'hui, plus de 56 000 familles sont sur une liste d'attente pour un logement social et doivent attendre en moyenne 12 ans. Il est donc essentiel que les logements existants soient attribués aux familles qui y ont effectivement droit", a déclaré M. Vanden Borre.
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